Le mardi 1er juin, alors que la présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, le sénateur Poulin, était sur le point de proposer l'adoption du douzième rapport recommandant certains amendements au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, le sénateur Lynch-Staunton a invoqué le Règlement.
On Tuesday, June 1, when Senator Poulin, the Chair of the Standing Senate Committee on Transport and Communications, was about to move the adoption of the twelfth report recommending certain amendments to Bill C-55, respecting advertising services supplied by foreign periodical publishers, Senator Lynch-Staunton raised a point of order.