Traduction de «sénateurs représentant la province soient élus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait préférable au contraire qu'au moins la moitié des sénateurs d'une province soient élus à chaque élection et que ce soit par représentation proportionnelle, sans quoi la représentation au Sénat continuera d'afficher les mêmes partis pris extrêmes que produit déjà le système électoral à la Chambre des communes.
I do not believe that senators should be elected one at a time. It should be at least half the senators in a province elected in any given election, and it should be proportional representation. Otherwise it seems to me the representation in the Senate will continue with the extreme biases that we already have in the electoral system at the House of Commons level.

Les provinces ont besoin que les futurs sénateurs qui les représenteront soient élus afin de disposer des pouvoirs nécessaires pour influer sur les futurs premiers ministres.
What provinces need is that future senators who represent them must be elected to have the necessary powers over future prime ministers.

Chaque fois que le sujet est revenu sur le tapis, le Québec a dit vouloir que les sénateurs représentant la province soient élus par l'Assemblée nationale.
Whenever the subject came up, Quebec wanted to have senators elected by their National Assembly.

Le règlement prévoit que les activités d'Europol soient soumises à un contrôle exercé par des représentants démocratiquement élus des citoyens de l'Union.
The regulation ensures that Europol’s activities are subject to scrutiny by the democratically elected representatives of the EU citizens.

Les administrateurs, qu’ils soient des dirigeants élus ou recrutés ou employés par l’organisme sur la base d’un contrat, devraient être tenus de déclarer, avant leur entrée en fonctions et chaque année par la suite, s’il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux des titulaires de droits qui sont représentés par l’organisme de gestion collective.
Managers, whether elected as directors or hired or employed by the organisation on the basis of a contract, should be required to declare, prior to taking up their position and thereafter on a yearly basis, whether there are conflicts between their interests and those of the rightholders that are represented by the collective management organisation.

i) à ce que ces membres soient élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les entités juridiques participantes et les filiales ou établissements concernés, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche.
(i) that such members are elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the participating legal entities and concerned subsidiaries or establishments, by allocating in respect of a Member State one seat per each portion of employees employed in that Member State which equals 10 %, or a fraction thereof, of the number of employees employed in all the Member States taken together.

i) à ce que ces membres soient élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche.
(i) that these members are elected or appointed in proportion to the number of employees employed in each Member State by the participating companies and concerned subsidiaries or establishments, by allocating in respect of a Member State one seat per portion of employees employed in that Member State which equals 10 %, or a fraction thereof, of the number of employees employed by the participating companies and concerned subsidiaries or establishments in all the Member States taken together.

Il est prévu que neufs administrateurs soient élus d'ici l'an 2002, par scrutin électronique représentant la communauté internationale des utilisateurs.
The intention is that by 2002, nine members will be elected by on-line voting to replace the temporary members.

Ma province a beaucoup milité en faveur d'un Sénat triple-E, ce qui signifie que ses membres devraient être élus, qu'il devrait y avoir un nombre égal de sénateurs représentant chaque province et, espérons-le, qu'il serait efficace.
I live in a province which has taken great strides in pushing for a triple E Senate, which means its members would be elected, that there would be an equal number of senators from each province and that hopefully it would be an effective Senate.

Elle vise également la question de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes; des pouvoirs du Sénat et du mode de sélection des sénateurs; du nombre de sénateurs représentant chaque province et des conditions de résidence qu’ils doivent remplir; de la position constitutionnelle de la Cour suprême du Canada, sauf sa composition, qui relève de la première procédure; du rattachement des territoires aux provinces existantes; de la création de nouvelles provinces; et, de façon générale, de la Charte canadienne des droits et libertés© Bibliothèque du Parlement, dont nous parlerons plus loin.
It includes amendments concerning the withdrawal of any rights, powers or privileges of provincial governments or legislatures; the proportionate representation of the provinces in the House of Commons; the powers of the Senate and the method of selecting senators; the number of senators for each province, and their residence qualifications; the constitutional position of the Supreme Court of Canada (except its composition, which comes under the first formula); the extension of existing provinces into the territories; the creation of new provinces; and, generally, the Canadian Charter of Rights and Freedoms© Library of Parliament (which is dealt with later).