Par contre, le solliciteur général a demandé que le projet de loi soit présenté au Sénat avant d'être déposé devant la Chambre des communes afin que les sénateurs puissent s'assurer que tous les points jugés préoccupants aient été réglés adéquatement par votre comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Yet the Solicitor General asked that the bill be introduced in the Senate before going to the House, so that senators might ensure that all areas of concern be properly dealt with by the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs.