Vertaling van "sénateurs peuvent-ils trouver " (Frans → Engels) :

Ils peuvent notamment trouver un professionnel du droit dans un autre pays, se renseigner sur la manière d’éviter des procédures judiciaires onéreuses en recourant à la médiation, trouver la juridiction compétente pour connaître de leur litige, le droit national applicable à leur affaire et les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle.
They can notably find a legal practitioner in another country, learn how to avoid costly court cases through mediation, where to bring a lawsuit, which Member State’s law applies in their cases and whether they are eligible for legal aid.

Alors que les entreprises, les consommateurs et les travailleurs nationaux ayant des qualifications complémentaires peuvent y trouver leur compte, les coûts afférents peuvent notamment impliquer des dépenses accrues pour les régimes de prévoyance et de protection sociale; un éventuel effet néfaste sur les travailleurs nationaux ayant des qualifications semblables; des dépenses administratives pour la mise en œuvre d'une politique d'immigration efficace; et des dépenses accrues liées à des politiques de l'emploi actives, comme la formation ou les services de placement.
While firms, consumers and domestic workers with complementary skills may gain, associated costs may include, inter alia, increased expenditure for welfare and social protection systems; a possible adverse effect on domestic workers with similar skills; the administrative costs of implementing an effective immigration policy; and increased expenditure on active labour market policies such as training and job placement services.

En outre, les mesures antiterroristes prises par certains pays donateurs peuvent parfois perturber le travail des acteurs humanitaires, lesquels peuvent se trouver confrontés au dilemme de ne pas répondre à des besoins humanitaires ou de risquer des poursuites pénales.Tous ces facteurs entraînent, ou peuvent entraîner, la distribution inégale d’une aide cruellement nécessaire.
Furthermore, in some situations, certain donor governments’ counter-terrorism measures can potentially affect the work of humanitarian actors, who may face a dilemma between not responding to humanitarian needs or risking criminal prosecution. As a result of all such actions, there is or can be uneven delivery of critical assistance.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir l'uniformité des obligations relatives aux investissements et des conditions d'activité des ELTIF dans toute l'Union, tout en tenant pleinement compte de la nécessité de trouver un équilibre entre, d'une part, la sécurité et la fiabilité des ELTIF et, d'autre part, le bon fonctionnement du marché de financements à long terme et les coûts assumés par les différentes parties prenantes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure uniform requirements on the investments and operating conditions for ELTIFs throughout the Union, while taking full account of the need to balance safety and reliability of ELTIFs with the efficient operation of the market for long-term financing and the cost for its various stakeholders, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.
The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.

"Les députés et les sénateurs peuvent fait l'objet de poursuites pénales ou être traduits en justice pour des actes sans lien avec les votes ou les opinions politiques exprimés dans l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne peuvent faire l'objet d'aucune enquête ni être détenus ou arrêtés sans l'accord de la chambre à laquelle ils appartiennent, après avoir été dûment entendus.
'Deputies and Senators may be subject to criminal investigation, or criminally prosecuted for acts that are not connected with their votes or their political opinions expressed in the exercise of their office, but shall not be searched, detained or arrested without the consent of the Chamber they belong to, after being heard.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

B. considérant que divers attentats, le détournement d'un avion et l'enlèvement du sénateur Gechen par les FARC ont entraîné une rupture du processus de paix engagé avec ces dernières par le président Pastrana - qui a déployé, pendant son mandat, des efforts considérables pour trouver une solution négociée au conflit - dans la mesure où il est impossible de négocier avec ceux qui assassinent et perpètrent dans le même temps des enlèvements,
B. whereas, because of the various attacks committed by the FARC, the hijack of an aircraft and the kidnapping of Senator Grechen, President Pastrana, who throughout his term of office has been endeavouring to bring about a negotiated solution to the conflict, has broken off the peace process into which he entered with the FARC, since it is impossible to talk to people who carry out murder and abductions while they are negotiating,

B. considérant que divers attentats, le détournement d'un avion et l'enlèvement du sénateur Crechen par les FARC ont entraîné une rupture du processus de paix engagé avec ces dernières par le Président Pastrana ‑ qui a déployé, pendant son mandat, des efforts considérables pour trouver une solution négociée au conflit ‑ dans la mesure où il est impossible de négocier avec ceux qui assassinent et perpètrent dans le même temps des enlèvements,
B. whereas, because of the various attacks committed by the FARC, the hijack of an aircraft, and the kidnapping of Senator Crechen, President Pastrana, who throughout his term of office has been endeavouring to bring about a negotiated solution to the conflict, has broken off the peace process into which he entered with the FARC, since it is impossible to talk to people who carry out murder and abductions while they are negotiating,