Traduction de «sénateurs nommés ces derniers devraient respecter » (Français → Anglais) :

Ces nouveaux outils devraient respecter les principes énoncés dans la recommandation du Conseil relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel[21], en synergie avec les instruments de validation et de reconnaissance classiques, et contribuer à la création de l’espace européen des compétences et des certifications[22], ce dernier visant à surmonter la diversité des pratiques dans les États membres et à promouvoir une reconnaissance effective par‑delà les frontières.
These new tools should respect the principles set out in the Council Recommendation for the Validation of Non-formal and Informal Learning[21] in synergy with established validation and recognition tools and contribute to the creation of a European Area for Skills and Qualifications[22], the latter aiming to address the diversity of practices across Member States and promote an effective recognition across borders.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

iii. souligne que les poursuites doivent être transparentes, fondées sur des éléments de preuve, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et qu'elles devraient être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont consacrés par la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public et du ministère de l'intérieur, ainsi que du service de sécurité nouvellement créé, et demande qu'il y ait une volonté politique de créer les mécanismes qui les obligent à rendre des comptes;
iii. stresses that prosecutions must be transparent, evidence-based, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts for full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office and the Ministry of the Interior, as well as in the newly established Security Service, and asks for the promotion of political will to create the mechanisms for their accountability;

14. souligne que toutes les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, et devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le bureau du procureur ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous à l'aune desquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; rappelle que l'intégrité et le professionnalisme doivent être les critères essentiels pris en compte pour pourvoir de tels postes;
14. Stresses that all prosecutions must be transparent, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the prosecutor’s office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; recalls that integrity and professionalism must be the key criteria in filling such positions;

10. rappelle l'importance des indicateurs destinés à évaluer la mise en œuvre des plans d'actions, indicateurs qui doivent être de deux types: généraux et sectoriels; estime que ces derniers devraient être obligatoirement utilisés dès la phase de conception des différentes politiques (réforme de la PAC, de la politique de la pêche, de la politique structurelle, de la politique de coopération au développement) et que des évaluations régulières, basées sur le respect de ces indicateurs, devraient être prévues; ajoute que les indicateurs devraient notamment être pris comme base pour la rédaction du prochain rapport sur la diversité biologique; demande à la Commission, de les proposer, en accord avec le Conseil, avant 2003 (comme prévu au paragraphe 40, volume 1 de la communication (COM(2001) 162) et dans les conclusions du Conseil "Environnement" du 29 octobre 2001;
10. Recalls the importance of indicators for evaluating the implementation of the action plans, which are to be of two types, namely general and sectoral; considers that use of the latter should be compulsory as from the stage at which the various policies (reform of the CAP, fisheries policy, structural policy, development cooperation policy) are drafted, and provision should be made for regular assessments based on compliance with such indicators; considers that indicators should in particular be taken as the basis for drafting the next report on biodiversity; calls on the Commission, in agreement with the Council, to propose such indicators before 2003 (as provided for in paragraph 40 of Volume 1 of COM(2001) 162) and in the conclusions of the Environment Council of 29 October 2001);

10. rappelle l'importance des indicateurs destinés à évaluer la mise en œuvre des plans d'actions, indicateurs qui doivent être de deux types: généraux et sectoriels; estime que ces derniers devraient être obligatoirement utilisés dès la phase de conception des différentes politiques (réforme de la PAC, de la politique de la pêche, de la politique structurelle, de la politique de coopération au développement) et que des évaluations régulières, basées sur le respect de ces indicateurs, devraient être prévues; ajoute que les indicateurs devraient notamment être pris comme base pour la rédaction du prochain rapport sur la biodiversité; demande à la Commission, de les proposer, en accord avec le Conseil, avant 2003 (comme prévu au paragraphe 40, volume 1 de la communication (COM(2001) 162 final) et dans les conclusions du Conseil "Environnement" du 29 octobre 2001);
10. Recalls the importance of indicators for evaluating the implementation of the action plans, which are to be of two types, namely general and sectoral; considers that use of the latter should be compulsory as from the stage at which the various policies (reform of the CAP, fisheries policy, structural policy, development cooperation policy) are drafted and provision should be made for regular assessments based on compliance with such indicators; considers that indicators should in particular be taken as the basis for drafting the next report on biodiversity; calls on the Commission, in agreement with the Council, to propose such indicators before 2003 (as provided for in paragraph 40 of Volume 1 of COM(2001) 162) and in the conclusions of the Environment Council of 29 October 2001);

La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; en vertu du principe de l'interdiction des discriminations qui y figure, les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive sans faire, entre les bénéficiaires de cette dernière, de discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité ethnique, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,
This Directive respects the fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. In accordance with the prohibition of discrimination contained in the Charter, Member States should implement this Directive without discrimination between the beneficiaries of this Directive on grounds such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic characteristics, language, religion or beliefs, political or other opinion, membership of an ethnic minority, property, birth, disability, age or sexual orientation,

(15) Même si le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est, toutefois, évident qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient veiller à ne pas porter atteinte à la bonne application du présent règlement et respecter les règles de sécurité des institutions.
(15) Even though it is neither the object nor the effect of this Regulation to amend national legislation on access to documents, it is nevertheless clear that, by virtue of the principle of loyal cooperation which governs relations between the institutions and the Member States, Member States should take care not to hamper the proper application of this Regulation and should respect the security rules of the institutions.

En raison des événements des derniers mois et de la crise survenue au sein de la Commission, on compromettrait gravement, selon moi, ce nouvel Office si le nouveau directeur n'était pas nommé dans le plein respect de la situation juridique européenne.
Particularly in view of the incidents of the last few months and the crisis in the Commission, it would, to my mind, be a severe handicap if the new director were to be appointed without EEC legislative procedure having been fully complied with.