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Député
Les juges jouissent de l'immunité de juridiction
Parlementaire
Statut des députés
Statut des parlementaires
Statut des sénateurs
Sénateur
Sénateurs
Sénateurs d'Ottawa
Sénatrice

Vertaling van "sénateurs jouissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]


Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]

Ottawa Senators [ Senators ]


Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]


les juges jouissent de l'immunité de juridiction

the Judges shall be immune from legal proceedings


sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg

Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg


sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin

Senator for Cultural Affairs, Berlin


parlementaire [ député | sénateur ]

Member of Parliament


statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela exige, comme on l'a déjà mentionné, que les sénateurs jouissent d'une grande indépendance par rapport au parti au pouvoir et au Cabinet.

It requires, as has been mentioned, a high degree of independence of senators from the governing party and cabinet.


Par conséquent, cela va plus loin que les privilèges dont les députés au Parlement ou les sénateurs jouissent aux termes de la Constitution.

Therefore, it goes beyond what members of Parliament or senators have under the Constitution.


Même si les honorables sénateurs jouissent d'une grande latitude pour la présentation de leurs déclarations, ils devraient toujours s'en remettre aux coutumes et aux pratiques en vigueur qui contribuent à l'ambiance distinctive de cette Chambre.

While honourable senators have considerable freedom in framing their statements, they should always be guided by the customs and the practices that we value and that contribute to the distinctive atmosphere of this house.


Compte tenu de leurs qualifications financières et foncières, des modalités de leur sélection, de leur nomination viagère à l'époque, les sénateurs jouissent de l'indépendance nécessaire pour remplir adéquatement leurs responsabilités législatives et, enfin, chaque sénateur doit représenter la région pour laquelle il a été nommé.

Given their financial requirements, their property qualifications, the manner in which they are selected, and the life tenure they were given at the time, senators have the independence needed to properly fulfill their legislative responsibilities, and each senator must represent the region for which he or she was appointed.


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Alors que les membres du gouvernement, les fonctionnaires, les députés à la Chambre des communes et les sénateurs jouissent d'un bon régime de retraite sur lequel ils peuvent compter, nous disons aux chefs de PME qu'ils peuvent cotiser un certain montant seulement, et pas plus, parce que c'est ce que nous estimons qu'ils devraient recevoir lorsqu'ils se retirent des affaires.

While the government members, the bureaucrats, and the members in the House of Commons and senators have a good pension system upon which to rely, we tell the small business people of the country that they can only contribute a certain amount and no more, because that is what we think they should get when they retire.




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Date index: 2021-03-04
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