Le sénateur Joyal : Excusez-moi d'interrompre, mais, traditionnellement — et cela fait neuf ans que je siège à ce comité — les projets d'amendement ou projets de loi traitant de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont renvoyés au comité ici réuni, soit le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Senator Joyal: I am sorry to interject, but traditionally — and I have been sitting on this committee for nine years — amendments or bills that deal with the Privacy Act are referred to this committee, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.