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Loi sur le choix des sénateurs

Traduction de «sénateurs devraient respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président : La deuxième chose, que vous ne savez probablement pas, c'est que l'article 10 du code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs prévoit qu'une fois qu'une demande d'enquête a été présentée ou que l'autorisation de faire enquête a été donnée, les sénateurs devraient respecter le processus établi par le code.

The Chairman: The second thing, which you probably do not know, is that in the senators' code, section 10 says that once a request for an inquiry has been made, or approval for an inquiry has been given, senators should respect the process established by this code.


(10) Après qu'une demande d'enquête a été présentée ou que l'ordre ou l'autorisation de faire enquête a été donné, les sénateurs devraient respecter le processus établi par le présent code.

(10) Once a request for an inquiry has been made, or direction or approval for an inquiry has been given, Senators should respect the process established by this Code.


(10) Après qu'une demande d'enquête a été présentée ou que l'ordre ou l'autorisation de faire enquête a été donné, les sénateurs devraient respecter le processus établi par le présent code.

(10) Once a request for an inquiry has been made, or direction or approval for an inquiry has been given, Senators should respect the process established by this Code.


Pour ces raisons, les honorables sénateurs devraient respecter la position adoptée à ce moment.

For those reasons, honourable senators should respect the position taken at that time.


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Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, permettez-moi d'intervenir brièvement, à titre de président de séance, pour souligner que, même si certaines libertés sont utiles aux fins des échanges qui caractérisent la période des questions au Sénat, il y a une façon de s'exprimer que tous les sénateurs devraient respecter — et le Règlement interdit les «propos vifs».

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I should like to make a brief intervention as your presiding officer to point out that, while certain liberties are useful in terms of the give and take in Question Period as it is practised in this place, the rules do provide that the use of a certain kind of language — " sharp language'' is what the rules say — are the order of our proceedings and should be respected by all senators.




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Date index: 2024-02-11
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