Traduction de «sénateurs concernés afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Tobacco Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Loi modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Fuel Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sénatrice McCoy a proposé que les leaders et d'autres parties intéressées engagent une discussion, ce qui me semble parfaitement sensé, parce que si je devais proposer un amendement à ces motions, je proposerais, dans le cours de nos affaires, d'inviter les avocats à comparaître pour intervenir au nom des sénateurs concernés afin d'assurer la continuité des affaires du Sénat.
Senator McCoy made the suggestion that maybe the leaders and others could begin to have some discussion, which seemed to make perfect sense to me, because if I were to move to amend some of these motions, I would be moving, during these proceedings that we're having, to bringing to the bar their counsel to make representations on their behalf so that we keep a continuity with what is going in the chamber.

Monsieur le Président, ce qui est honteux pour les contribuables, c'est que les conservateurs usent de faux-fuyants en ce qui concerne les sénateurs conservateurs afin de cacher la vérité aux contribuables canadiens et qu'ils permettent à des gens non élus de renverser les lois du Parlement.
Mr. Speaker, what is a disgrace to taxpayers is to have Conservatives stonewalling Conservative senators to hide the truth from Canadian taxpayers, to let unelected people overturn the laws of Parliament.

Le président : Honorables sénateurs, avant d'accueillir les prochains témoins, je donne la parole au leader adjoint du gouvernement en ce qui concerne la demande formulée par le sénateur Ringuette afin qu'une photographie soit prise.
The Chair: Honourable senators, before we begin with the next set of witnesses, I would like to call on the Deputy Leader of the Government with respect to the request by Senator Ringuette for a photograph.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12 du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs concernant les déclarations des intérêts personnels devant le Sénat ou un comité, je dois me retirer de tout débat, vote ou autres activités relatifs au projet de loi C-55 afin d'assurer la transparence, car ce projet de loi pourrait m'affecter personnellement en tant que vétéran des Forces armées canadiennes.
Hon. Roméo Antonius Dallaire: Honourable senators, pursuant to section 12 of the Conflict of Interest Code concerning declarations of private interest before the Senate or at committee, I must recuse myself from all debates, votes and other activities relating to Bill C-55 in the interest of transparency, since that bill could affect me personally as a veteran of the Canadian Armed Forces.

G. considérant qu'un groupe bipartisan de vingt-six sénateurs américains a écrit au directeur de la NSA pour se plaindre qu'une disposition du Patriot Act avait été en secret réinterprétée dans le but d'autoriser l'administration à collecter des enregistrements privés concernant un grand nombre de citoyens et que celle-ci s'appuie sur un corpus de législations secrètes afin de collecter en masse des données privées de citoyens au lieu d'avoir recours à des mandats délivrés dans les formes par un magistrat ou des autorisations en urgence;
G. whereas a bipartisan group of 26 US Senators has written to the NSA Director complaining that a ‘provision of the USA Patriot Act has been secretly reinterpreted to allow the government to collect the private records of large numbers’ of citizens and that the administration is relying on a ‘body of secret law’ to collect bulk private data of citizens, instead of using regular court orders or emergency authorisations;

Encore une fois, avec la permission du Sénat, je demande maintenant une réponse au sénateur Kenny, afin de régler cette question que j'ai toujours à l'esprit concernant le budget.
Again, with leave of the Senate, I would ask if Senator Kenny would respond to me now so as to clear up the question I still have in my mind with respect to the budget.