Au Canada, ces droits n'existent pas dans une procédure sommaire, même pas pour un ancien combattant décoré, et pourtant, un Canadien accusé d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire devant un tribunal civil, c
omme par exemple le sénateur Brazeau, jouit de tous ces droits, à l'insta
r des personnes qui comparaissent devant une cour de petites créances ou même un tribunal des infractions au cod
...[+++]e de la route.
In Canada, these rights do not exist in a summary trial, not even for a decorated veteran, yet a Canadian charged with a summary conviction offence in a civilian court, such as Senator Brazeau, enjoys all these rights, as does someone appearing in small claims court or even in traffic court.