Traduction de «sénateurs accusés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]
Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez cité le Règlement en ce qui concerne un sénateur accusé d'un acte criminel. Or, je remarque à la lecture de l'article suivant, l'article 15-4(2), que lorsqu'un avis est donné qu'un sénateur fait l'objet d'accusations criminelles, il se voit accorder un congé.
I notice that when a senator is charged with a criminal offence — and you can read that rule out — the next rule is 15-4(2).

2. enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au CNRP, y compris le sénateur Hong Sok Hour, et des militants et organisateurs du CNRP, et de les laisser exercer librement leurs activités sans craindre d'être arrêté ou persécuté, ainsi que d'arrêter leur exploitation politique des tribunaux dans le but de poursuivre des personnes en justice sur la base d'accusations motivées par des raisons politiques et fabriquées de toutes pièces;
2. Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant and drop all charges issued against opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour and CNRP activists and organisers, to allow them to work freely without fear of arrest or persecution, and to end political use of the courts to prosecute people on politically-motivated and trumped-up charges;

Nous avons essayé de faire adopter divers projets de loi sur la réforme du Sénat, mais le sénateur accuse toujours le gouvernement de faire la sourde oreille. Pourtant, lorsque le gouvernement écoute, le sénateur lance encore des accusations.
Well, we have tried various pieces of legislation on Senate reform, but the honourable senator always accuses the government of not listening, and when we listen, he still accuses.

Alors que le rapport de cette dernière est ouvertement idéologique, le nôtre est plus politique. Le rapport du sénateur Marty n’est pas basé sur des faits mais sur des présomptions, mais il est tout de même allé beaucoup trop loin dans ses accusations.
While their report is blatantly ideological, ours is more political; Senator Marty’s report was based not on facts but on circumstantial evidence, but it still went much too far in accusations.

Et j’attendais surtout les motifs donnés il y a quelques jours par la Cour de cassation qui non seulement a acquitté le sénateur Andreotti - le libérant d’un tourment qui durait depuis des années et d’accusations grotesques d’homicide, rien de moins - mais qui, parmi les motifs que je viens de mentionner, a également critiqué la condamnation absurde de la Cour d’appel: des théories personnelles qui n’ont pu être étayées par aucune preuve.
Even more urgently, I waited for the reasons given a few days ago by the Court of Cassation, in which it not only acquitted senator Andreotti of a torment which had lasted years and of preposterous accusations of no less than murder, but, in the reasons that I have just mentioned, it criticised the absurd action taken by the Court of Appeal in condemning him: personal theories which could not be backed by any evidence.

Étant donné que nous avons le devoir, en tant que sénateurs, de conserver et de faire grandir la confiance de tous les Canadiens dans le Parlement du Canada, et étant donné qu'il est dans l'intérêt de tous les sénateurs de protéger l'intégrité du Sénat en tant que Chambre législative, madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si le gouvernement est d'avis qu'une politique de suspension s'impose pour les sénateurs accusés ou trouvés coupables d'infractions criminelles graves et, dans l'affirmative, quand le gouvernement a-t-il l'intention de tenir un débat sur une telle proposition?
Considering that it is our duty as senators to maintain and enhance the trust of all Canadians in the Parliament of Canada, and considering the fact that it is in the interests of all senators to protect the integrity of the Senate as a legislative chamber, can the government leader inform this house if the government agrees that a suspension policy for senators charged or convicted of serious criminal offences is needed, and if so, when does the government intend to proceed with debate on such a proposal?

Toutefois, je pense que nous pouvons nous féliciter de la croissance constante, aux États-Unis, de ce mouvement qui rejette la guerre et nous congratuler de positions telle celle du général Schwarzkopf qui, à l'instar d'Érasme, vient d'accuser le ministre de la guerre Rumsfeld de mépriser l'armée et de s'amuser à l'idée d'entrer en guerre, ou celle du sénateur démocrate Joseph Biden, qui a accusé Bush d'encourager la plus grande vague d'anti-américanisme de ces 30 dernières années.
Nevertheless, I believe we should be pleased to see the continuous growth within the Member States of a movement rejecting war, and positions such as that of General Schwarzkopf who, taking the approach of Erasmus, has just accused the Minister for war, Rumsfeld, of undervaluing the army and of relishing the idea of going to war, or such as that of the Democrat Senator Joseph Biden, who has accused Bush of promoting the greatest wave of anti-Americanism for 30 years.

141 (1) Le sénateur accusé d'une infraction criminelle pour laquelle le sénateur peut être poursuivi par mise en accusation en avise le Sénat le plus tôt possible au moyen d'un avis écrit qu'il signe et remet au Greffier du Sénat et que ce dernier dépose ensuite sur le bureau.
141 (1) A Senator charged with a criminal offence for which the Senator may be prosecuted by indictment shall notify the Senate at the first possible opportunity, in a writing signed by the Senator, delivered to the Clerk of the Senate and laid by the Clerk upon the Table.