Vertaling van "sénateur à avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir présent à l'esprit [ songer à | avoir en vue | vouloir dire que ]
have in mind

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

être admissible à [ avoir droit à | pouvoir se présenter à | être admis à ]
be eligible to

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

avoir une bonne attitude au chevet du patient
adhere to a good doctor-patient relationship | possess good bedside manner | have good bedside manner | obtain good bedside manner

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.
whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre 2015 pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;
B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December 2015 in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;

B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;
B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;

G. considérant qu'un groupe bipartisan de vingt-six sénateurs américains a écrit au directeur de la NSA pour se plaindre qu'une disposition du Patriot Act avait été en secret réinterprétée dans le but d'autoriser l'administration à collecter des enregistrements privés concernant un grand nombre de citoyens et que celle-ci s'appuie sur un corpus de législations secrètes afin de collecter en masse des données privées de citoyens au lieu d'avoir recours à des mandats délivrés dans les formes par un magistrat ou des autorisations en urgence;
G. whereas a bipartisan group of 26 US Senators has written to the NSA Director complaining that a ‘provision of the USA Patriot Act has been secretly reinterpreted to allow the government to collect the private records of large numbers’ of citizens and that the administration is relying on a ‘body of secret law’ to collect bulk private data of citizens, instead of using regular court orders or emergency authorisations;

"Les députés et les sénateurs peuvent fait l'objet de poursuites pénales ou être traduits en justice pour des actes sans lien avec les votes ou les opinions politiques exprimés dans l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne peuvent faire l'objet d'aucune enquête ni être détenus ou arrêtés sans l'accord de la chambre à laquelle ils appartiennent, après avoir été dûment entendus.
'Deputies and Senators may be subject to criminal investigation, or criminally prosecuted for acts that are not connected with their votes or their political opinions expressed in the exercise of their office, but shall not be searched, detained or arrested without the consent of the Chamber they belong to, after being heard.

L'article 7b, paragraphe 2, de la loi sur le mandat dispose que "La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action privée est déposée par le requérant privé, après avoir porté l'affaire devant le juge".
Under Article 7b(2) of the Law on the Mandate "An application for authorisation to bring criminal proceedings against a deputy or senator in the event of an offence subject to private prosecution shall be lodged by the private prosecuting party, once the matter has been referred to the courts".

Honorables sénateurs, après avoir pris connaissance de la déclaration de madame le leader du gouvernement, dans les Journaux du Sénat, et après avoir vérifié où se trouvaient le premier ministre et les membres du Cabinet au moment où madame le sénateur LeBreton a prétendu être en leur compagnie, j'en suis arrivée à la conclusion qu'elle est coupable d'outrage au Parlement.
Honourable senators, after reviewing the Leader of the Government's statement in the Journals of the Senate, and verifying the location of the Prime Minister and cabinet ministers at the time that Senator LeBreton claimed to be in their presence, I have come to the conclusion that the Leader of the Government in the Senate is in contempt of Parliament.

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je sais gré à l'honorable sénateur d'avoir attiré notre attention sur l'importance de notre culture et au sénateur LaPierre d'avoir traité le sujet avec discernement.
Hon. Tommy Banks: Honourable senators, I am grateful to Senator Gauthier for having brought to our attention the question of how important our culture is to us, and to Senator LaPierre for his wise words on the subject.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur d'avoir posé cette question et d'avoir porté l'affaire à l'attention de nos collègues.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I thank the honourable senator for his question and for bringing this matter to the attention of our colleagues.

Le sénateur Roche: Avoir un poète officiel, c'est un progrès vers une plus grande civilisation, et je félicite le sénateur Grafstein d'avoir proposé ce projet de loi.
Senator Roche: To have a poet laureate is a step forward in our civilization, and I congratulate Senator Grafstein for bringing forward this bill.