Reprise du débat sur la mo
tion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l
'honorable sénateur White, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la
...[+++]Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 28 février 2012.Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Wallace, seconded by the
Honourable Senator White, for the adoption of the ninth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (B
ill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, with amendments and obser
...[+++]vations), presented in the Senate on February 28, 2012.
