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Vertaling van "sénateur tardif qu'elle " (Frans → Engels) :

En revanche, contrairement à la Commission, elle a considéré que, lorsque les marchandises sont bien arrivées à destination dans les délais et que seul l'apurement a été tardif, aucune dette ne prend alors naissance et, partant, aucun intérêt de retard ne peut être appliqué[21].

However, unlike the Commission, it considered that, when goods have arrived at their destination in good time and only the discharge is late, no debt has been incurred and, consequently, no default interest can be applied.


Néanmoins, FI et MT[14] subordonnent le dépôt tardif d'une demande à certaines conditions, tandis qu'en FR et CZ les personnes en rétention doivent déposer une demande dans un délai de respectivement 5 et 7 jours à compter du moment où elles ont été informées de ce droit[15].

However, FI and MT[14] make the lodging of a request at a later stage subject to certain conditions, while in FR and CZ persons in detention must make an application within respectively 5 and 7 days of being informed of that right[15].


considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.


Bien que l’administration américaine nous assure qu’elle ne recourt pas à la torture et que tous les droits de l’homme sont respectés, elle se montre toujours hésitante vis-à-vis des propositions du sénateur McCain qui visent à améliorer la législation contre la torture et à la déclarer entièrement applicable en-dehors des États-Unis aussi.

Although the US administration assures us that it does not use torture and that all human rights are respected, it still adopts a hesitant attitude towards Senator McCain’s proposals to improve anti-torture legislation and to declare it fully applicable also outside of the US.


Elle est emmenée par le sénateur Leonard Gustaffson.

They are led by Senator Leonard Gustaffson.


Vous n'y êtes pas parvenus à Nice parce que la méthode intergouvernementale constitue un obstacle en soi, en ce qu'elle favorise ceux qui se montrent rétrogrades et impose à tout le monde de s'intégrer à leur train de sénateur.

At Nice, you failed precisely because the intergovernmental method is an obstacle in itself, in that it favours those who are lagging behind and forces everyone to conform to their slow pace.


Là, elle a eu l'occasion d'écouter une conversation du sénateur américain Strohm Thurmond au sénat.

There she established that a conversation conducted by US Senator Strohm Thurmond was being intercepted.


Quelles stratégies la Commission envisage-t-elle de mettre en place afin de s’attaquer au problème des paiements tardifs au titre de programmes pour la jeunesse, notamment du programme Socrate ?

What strategies will the Commission be putting in place to tackle the problem of late payments on youth programmes and more particularly the Socrates programme?


L'une des raisons pour laquelle les paiements finaux sont parfois tardifs est que la Commission reçoit les rapports finaux pour l'année précédente à la même période que celle pendant laquelle elle évalue les demandes de financement pour l'année en cours.

One of the reasons why final payments are sometimes late is due to the fact that the Commission receives the final reports for the past year during the same period as it is evaluating the applications for funding in the present year.


L'une des raisons pour laquelle les paiements finaux sont parfois tardifs est que la Commission reçoit les rapports finaux pour l'année précédente à la même période que celle pendant laquelle elle évalue les demandes de financement pour l'année en cours.

One of the reasons why final payments are sometimes late is due to the fact that the Commission receives the final reports for the past year during the same period as it is evaluating the applications for funding in the present year.




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sénateur tardif qu'elle ->

Date index: 2022-10-20
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