Traduction de «sénateur stratton peut-être » (Français → Anglais) :

considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.
whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.

C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;
C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate, respectively;

Il s'ensuit que toute dérogation à une partie de ce traité, ce que présuppose l'initiative du gouvernement sur le protocole n° 30, déclenchera très probablement une ou plusieurs saisines de cette Cour (qui peut être saisie par 41 députés, 17 sénateurs et le président de la République en personne.)
It follows that any partial derogation from Lisbon – which is now predicated by the Protocol initiative – is highly likely to trigger a new petition or petitions in the Constitutional Court (Such petitions may be brought by 41 Deputies, 17 Senators and, indeed, the President of the Republic himself.)

Par conséquent, je serai peut-être obligée de répéter ce que j'ai dit au sénateur Stratton. Quoi qu'il en soit, nous nageons en pleine confusion, car la question que j'ai posée au sénateur Stratton n'était pas irrecevable.
Therefore, I may be forced to repeat to Senator Stratton, but the issue before us is as clear as mud right now because my question to Senator Stratton is not out of order.

Étant donné que tous les sénateurs sont désavantagés puisqu'ils n'ont pas de copie de la motion donnée et compte tenu que le sénateur Stratton a indiqué qu'il ne présenterait pas sa motion d'ajournement pour permettre que des échanges aient lieu, il serait peut-être dans l'intérêt de cette assemblée de donner la parole au sénateur Stratton et d'entendre sa motion d'ajournement du débat.
Knowing that all honourable senators are at a disadvantage in that we do not have a copy of the given motion, and given that Senator Stratton had already indicated to us and has kindly held back his motion of adjournment so that some exchange could take place, perhaps the house would be best served by recognizing Senator Stratton and hearing his motion to adjourn the debate.

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,
whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

Le sénateur Graham: Peut-être l'honorable sénateur Stratton et l'honorable sénateur Johnson auront-ils des questions complémentaires à poser.
Senator Graham: It may be that the Honourable Senator Stratton and the Honourable Senator Johnson will ask a supplementary question.

Le sénateur Fairbairn: Honorables sénateurs, le sénateur Stratton peut croire que cette mesure n'a rien de frivole.
Senator Fairbairn: Honourable senators, I can assure Senator Stratton that there was nothing trivial in the considerations which went into this particular bill.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, cette inquiétude peut se faire ressentir dans l'esprit du sénateur Stratton, mais certainement pas dans l'esprit de ceux qui sont assis de ce côté de la Chambre.
Senator Carstairs: Honourable senators, that concern may be growing in the mind of Senator Stratton; it is not growing in the minds of those sitting on this side of the chamber.