Traduction de «sénateur sont légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Paul J. Calarco, membre, Association du Barreau canadien : Mesdames et messieurs les sénateurs, la légitime défense et la défense des biens sont un domaine du droit qui attendait depuis longtemps d'être réformé.
Paul J. Calarco, Member, Canadian Bar Association: Honourable senators, self-defence and the defence of property is an area of law that is long overdue for reform.

Les préoccupations du sénateur sont légitimes, mais il s'agit de questions auxquelles le radiodiffuseur devrait répondre directement, et je serai heureuse de saisir le ministre des préoccupations de madame le sénateur.
The honourable senator's concerns are legitimate, but the CBC should respond to these matters directly, and I am happy to apprise the minister of her concerns.

Le sénateur LeBreton : Je crois que les préoccupations soulevées par madame le sénateur sont légitimes et qu'il est préférable de les transmettre au conseil d'administration et à la direction de CBC/ Radio-Canada.
Senator LeBreton: I believe the concerns the senator raised are legitimate and are better addressed to the board of directors and the management of the CBC.

Le mandat des députés a pris fin le 12 janvier et de nouvelles élections ne sont pas prévues. Une poignée de sénateurs de la deuxième chambre est certes encore en fonction, mais cela ne légitime rien.
There are, admittedly, still a handful of senators in the second chamber, but that does not legitimise anything.

Il a été le seul sénateur réellement légitime et responsable dans l'histoire du Canada.
He was the only truly legitimate accountable senator in Canada's history.

Le sénateur Jaffer : « Légitime » n'est pas le bon mot.
Senator Jaffer: " Legitimate" is not the right word.