Traduction de «sénateur soit limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Comeau : Aucune, pourvu que les 45 minutes accordées au porte-parole lui soient réservées et que la période des observations du sénateur soit limitée à 15 minutes, comme celle des sénateurs qui interviennent après les porte-parole.
Senator Comeau: I have no objection whatsoever, provided that the 45 minutes allotted to the critic be reserved for the critic and that the time for the honourable senator's comments at this point would be reserved to those subsequent to the critics, that is, the 15 minutes.

Ils veulent que la durée du mandat des sénateurs soit limitée et ils veulent que le Sénat rende des comptes.
They want term limits on senators and they want a Senate that is accountable.

Le sénateur Plett : Laissez-moi essayer de répondre à la seconde question du sénateur, à savoir si les sénateurs acceptaient que la durée de leur mandat soit limitée.
Senator Plett: Let me try to answer the honourable senator's second question, and that was dealing with senators agreeing to term limits.

M. Zaccardelli : Sénateur, je ne suis pas certain que leur intervention soit limitée à 100 pieds à partir de la frontière.
Mr. Zaccardelli: Senator, I am not certain about the 100 feet from the border.

Je connais des sénateurs qui auraient préféré que la date soit limitée aux trois ans qui suivent la sanction royale par exemple, parce qu'on estimait que la période de temps était trop floue.
' I have known senators who wanted to say, ``at a date to be fixed within three years of Royal Assent,'' for example, because there has been a lot of concern that the time is too wide open.