Le sénateur Rompkey: Monsieur Scott, vous semblez indiquer que le code de conduite n'a pas force de loi parce qu'il n'est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires, mais qu'il est publié dans la Gazette du Canada.
Senator Rompkey: Mr. Scott, you seem to indicate that the code of conduct was not legally binding because of an exemption from the Statutory Instruments Act but that it is published in the Canada Gazette.