Le sénateur Ringuette: Puis-je ajouter que le paragraphe 4(1) se lit comme suit: «Avant d'établir ou d'augmenter les frais d'utilisation, d'en élargir l'application ou d'en prolonger la durée d'application..».
Senator Ringuette: May I also add that clause 4(1) states, " Before a regulating authority fixes, increases, expands the application of..'.