Traduction de «sénateur patterson monsieur » (Français → Anglais) :

Le sénateur Patterson : Monsieur le président, je crois que le sénateur Meredith l'a mentionné, mais je crois savoir que des préoccupations ont été exprimées au comité de la Chambre des communes, plus précisément en ce qui concerne l'aspect que vous avez mentionné. La divulgation de renseignements détaillés sur les entreprises privées et les revenus autonomes pourrait faire en sorte que les entreprises qui appartiennent aux Premières nations ne soient pas concurrentielles.
Senator Patterson: Mr. Chair, I believe that Senator Meredith mentioned it, but I understand that concern was expressed at the House of Commons committee about precisely the point you have mentioned: The disclosure of detailed information about private enterprises and own-source revenues could make a First Nation-owned corporation uncompetitive.

Le sénateur Patterson : Monsieur le président, je me dois de réagir à une déclaration faite au sein de ce comité et qui laisse entendre que le gouvernement actuel — ou tout autre gouvernement responsable — puisse présenter un projet de loi qu'il sait pertinemment contraire à la Constitution.
Senator Patterson: Mr. Chair, I cannot let a statement stand on the record of this committee that would suggest our government or any responsible government would knowingly advance a bill in violation of the Constitution.

Le sénateur Patterson : Monsieur Calla en a discuté, mais pourriez-vous étayer l'affirmation exprimée dans votre déclaration préliminaire selon laquelle les obligations redditionnelles ne compromettent pas la compétitivité des entreprises publiques des gouvernements des Premières nations?
Senator Patterson: Mr. Calla has spoken about it, but could you elaborate a little bit on your assertion in your opening remarks that the reporting requirements do not compromise competitiveness for First Nation government- owned enterprises?

Le sénateur Patterson : Monsieur Benedict, vous avez écrit au président du comité pour lui dire que, de votre point de vue — ce que je crois vous avoir entendu dire dans votre déclaration —, le projet de loi ne va pas assez loin en imposant des sanctions en cas de non-conformité.
Senator Patterson: Mr. Benedict, you wrote to the chair of this committee and said that, in your point of view — and I think in your statement — the bill does not go far enough in setting out sanctions in the event of non-compliance with the bill.

Le sénateur Patterson : Monsieur le président, je ne recommande pas l'adoption de cet amendement.
Senator Patterson: Mr. Chair, I would not recommend this amendment.