Ce droit, interprété sur la base de l'article 7 de la Charte, comme l'ont dit le sénateur Baker et le sénateur Nolin, sera examiné en fonction du principe de la limite raisonnable, comme vous l'avez dit avec raison.
Being interpreted around section 7 of the Charter, as mentioned by Senator Baker and Senator Nolin, will meet the question of the reasonable limit, as you stated properly.