Traduction de «sénateur ni moi-même » (Français → Anglais) :

Cette proposition ne vise ni Donald ni moi-même.
This is nothing against Donald or against me.

En cas de réponse négative à la première question, des principes de non-discrimination énoncés par ailleurs par le droit primaire — en particulier par les dispositions combinées de l’article 45, paragraphe 2, et de l’article 18 TFUE — font-ils obstacle à une disposition nationale qui refuse sans exception à des citoyens de l’Union, pendant les trois premiers mois de leur séjour, une prestation sociale qui sert à garantir des moyens de subsistance et qui dans le même temps facilite également l’accès au marché du travail, lorsque ces citoyens de l’Union n’ont certes en République fédérale d’Allemagne ni la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ni un droit à la libre circulation en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du FreizügG/EU, mais peuvent se prévaloir d’un lien réel avec l’État d’accueil et, en particulier, avec le marché du travail de l’État d’accueil?
If the first question is answered in the negative: do other principles of equal treatment under primary law — in particular Article 45(2) TFEU in conjunction with Article 18 TFEU — preclude a national provision which does not under any circumstances allow the grant of a social benefit which is intended to ensure subsistence and to facilitate access to the labour market in their first three months of residence to European Union citizens who are neither employed or self-employed persons nor entitled to exercise freedom of movement under Paragraph 2(3) of the FreizügG/EU, but who can demonstrate a genuine link to the host State and, in particular, to the labour market of that host State?

Le point de départ de l’octroi à un jeune de la garantie pour la jeunesse devrait être l’inscription de celui-ci auprès d’un service de l’emploi et, en ce qui concerne les NEET (jeunes ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation) pour lesquels une telle inscription fait défaut, les États membres devraient définir un point de départ équivalent pour accorder la garantie pour la jeunesse dans le même délai de quatre mois.
The starting point for delivering the Youth Guarantee to a young person should be the registration with an employment service, and for those NEETs (young people neither in employment, education or training) who are not registered with an employment service, Member States should define a corresponding starting point to deliver the Youth Guarantee within the same four-month time-frame.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

Lorsqu'on nous pose ces questions dans le public, ni l'honorable sénateur ni moi-même n'avons quelque difficulté que ce soit à défendre le travail, le budget et le coût du Sénat.
When we are asked those questions in public, neither the honourable senator nor I have any difficulty defending the work, budget and the cost of the Senate.

Même si les conditions du marché s’étaient améliorées à partir du mois d’août (11) et si la vente des actifs avait été possible, la LBBW n’aurait été ni en mesure de ni disposée à reprendre des pertes que l’évaluation à la valeur de marché révélait être d’une telle importance.
Even if market conditions had improved from August (11) and selling the assets would have been a possibility, LBBW was neither capable nor willing to assume such high mark-to-market losses.

Nous avons également entendu un spécialiste en matière de respect de la vie privée, M. Ian Lawson, qui a soutenu un argument que ni le sénateur Murray ni moi-même n'avions entendu auparavant, à savoir qu'il existe un principe juridique voulant qu'on ne puisse faire appliquer les droits d'une personne une fois qu'elle est décédée.
We also heard from a privacy expert, Mr. Ian Lawson, who argued — it was a unique argument that neither Senator Murray nor I had heard before — that there is a legal principle that one's rights should not be enforceable after one has died.

À propos de l'Armée de l'air, je tiens à assurer au sénateur Atkins que ni Orville ni moi-même ne sommes à l'origine du tartan de l'Aviation royale du Canada, mais nous aimerions vous dire à un moment donné qui l'est.
While speaking of the Air Force, I should like to assure Honourable Senator Atkins that neither Orville nor I originated the Royal Canadian Air Force tartan, but we would at some time like to tell you who did.