L'honorable sénateur Maheu, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dépose le quatrième rapport de ce Comité intitulé Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : L'adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme.—Document parlementaire n 2/37-446S.
The Honourable Senator Maheu, Chair of the Standing Senate Committee on Human Rights tabled its Fourth Report entitled: Enhancing Canada's Role in the OAS: Canadian Adherence to the American Convention on Human Rights.—Sessional Paper No. 2/37-446S.