Vertaling van "sénateur jusqu'au remboursement " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, si le Cabinet du premier ministre voulait faire faire une économie de 90 000 $ aux contribuables pour les dépenses de Mike Duffy, il aurait pu faire une retenue sur son salaire de sénateur jusqu'au remboursement complet du montant.
Mr. Speaker, if the Prime Minister's Office wanted to save the taxpayers $90,000 from Mike Duffy's expenses, it could have docked his Senate pay until it was paid back.

La récupération doit s'étendre sur la période allant du moment où le bénéficiaire a obtenu l'avantage, c'est-à-dire où l'aide a été mise à sa disposition, jusqu'au remboursement effectif, et les montants remboursés doivent inclure les intérêts échus jusqu'à la date du remboursement effectif.
Recovery should cover the time from when the advantage accrued to the beneficiary, that is to say when the aids were put at the disposal of the beneficiary, until effective recovery, and the sums to be recovered should bear interest until effective recovery.

En cas de manquement à l'obligation de rembourser le prêt, je pense que pour les trois premières années, cela allait jusqu'à 90 p. 100; de trois à six ans, c'était 80 p. 100; au-delà de six ans et jusqu'au remboursement complet du prêt, 70 p. 100. On se dit préoccupé, surtout au Manitoba, par le fait que puisque le pourcentage diminue — particulièrement parce qu'on arrivera, d'ici environ neuf mois, à la fin de la période initiale de trois ans —, les banques pourraient appeler au remboursement de certains de ces prêts parce qu'elles sont mieux protégées par la garantie qu'offre le gouvernement sur ce prêt.
I think in the first three years it was up to 90%; from three years to six years it was 80%; and from six years to the remainder of the loan it was 70% if there was a default on that loan. There's a concern, particularly in Manitoba, that because the loss coverage is declining—especially at the three-year mark that is coming up in the next nine months or so—banks might call in some of these loans, because they're better protected by the government's backstop of that loan.

2. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer après la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des microcrédits ne doivent pas excéder 1 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de prêts qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, de ce règlement, la date la plus proche étant retenue.
2. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing micro-credit shall not exceed 1 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of loans, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.

3. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer à la fin de la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des fonds propres ne doivent pas excéder 1,5 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de fonds propres qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement, la date la plus proche étant retenue.
3. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing equity shall not exceed 1,5 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of equity, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.

de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

BayernLB a également pris l'engagement d'adopter un certain nombre de mesures comportementales, parmi lesquelles une interdiction de procéder à des acquisitions et de verser des dividendes, une interdiction des instruments hybrides et un plafonnement des salaires de l'encadrement, jusqu'au remboursement des participations tacites, qui représentent 3 milliards €.
BayernLB also committed to a number of behavioural measures, including a dividend and acquisition ban, a hybrid ban and an executives salary cap, until repayment of the €3 billion silent participations.

Les fonds alloués à l'instrument de garantie de prêt peuvent être sollicités jusqu'à l'expiration de la dernière garantie ou jusqu'au remboursement de la dernière dette subordonnée, si ce remboursement intervient avant l'expiration de la dernière garantie.
Funds allocated to the loan guarantee instrument may be called upon until the last guarantee expires or until the last subordinated debt has been reimbursed, whichever is earlier.

Le sénateur Kenny: L'offre initiale était que le fournisseur payait la conversion et l'usager payait le propane au prix de l'essence jusqu'au remboursement du coût de la conversion, et ensuite il bénéficiait du moindre prix du propane.
Senator Kenny: The initial offer basically was that they would finance the conversion and the user would pay gasoline prices until he had paid off the cost of the conversion, and then the price would drop down to whatever the price of propane was.

1. Que l’on ordonne au sénateur Harb de rembourser au receveur général du Canada les indemnités de subsistance et frais de déplacements connexes qui lui ont été versées par le Sénat du Canada au cours de la période du 1er avril 2011 à ce jour, majorés d’intérêts calculés au taux préférentiel plus 1 %; 2. Que l’on fasse une enquête interne sur les habitudes de déplacement et les demandes d’indemnité de subsistance du sénateur Harb avant le 1er avril 2011; 3. Que les demandes de remboursement de sénateur Harb soient surveillées par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, pendant au moins un an à compter de la date d’adoption du présent rapport.
1. That Senator Harb be ordered to reimburse the Receiver General for Canada for any living and related mileage expenses reimbursed to him by the Senate of Canada for the period from April 1, 2011 to date with interest at prime rate plus one percent; 2. That an internal investigation of Senator Harb’s travel patterns and living expense claims be extended to the period prior to April 1, 2011; and 3. That expense claims submitted for reimbursement by Senator Harb be overseen by the Subcommittee on Agenda and Procedure of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, from the date of the adoption of this report for a period not less than one year.