Le sénateur Joyal : Quelqu'un pourrait même être amené à contester cette décision parce qu'elle n'est pas compatible avec les principes de justice fondamentale. En effet, la justice ne pourrait pas être rendue dans ce contexte.
Senator Joyal: One could be led to even challenge that decision on the basis of the principles of fundamental justice, because justice would not be brought in such a context.
