Traduction de «sénateur joyal donc » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal : Donc, vous n'avez rien à nous suggérer. Vous n'avez pas répondu à la question du sénateur Runciman qui vous demandait si vous aviez des suggestions de modifications de la loi, à la suite de votre étude et de votre évaluation de la jurisprudence.
Senator Joyal: Therefore, you do not have any suggestions for us; you did not answer Senator Runciman's question when he asked if you have any suggestions for amendments to the act after the way you have studied and evaluated it through the various case law.

Le sénateur Joyal : Donc, dans le cas présent, de la question soulevée par le sénateur Banks et M. le député Andrews, si on veut protéger les personnes de moins de 18 ans, il faut aller sous le paragraghe f) comme étant une des portes ouvertes au juge pour évaluer s'il y aurait un impact, un danger additionnel ou une restriction additionnelle qu'on ne devrait pas imposer au prévenu pour assurer la sécurité d'une personne de moins de 18 ans.
Senator Joyal: So, in this case, with regard to the question raised by Senator Banks and Mr. Andrews, if we want to protect persons under 18 years of age, we have to go under paragraph (f) as one of the options available to the judge to determine whether there is an impact, an additional danger or an additional restriction that should not be imposed on the accused to ensure the safety of a person under 18.

Le sénateur Joyal : Donc, TPSGC a la vérification interne qui serait la responsabilité du ministre conformément au projet de loi, le comité de vérification externe et les vérifications du vérificateur général et aura aussi une nouvelle vérification de l'approvisionnement.
Senator Joyal: Therefore, PWGSC has the internal audit that would be the responsibility of the deputy minister according to the bill, the external audit committee and the Auditor General's audits, and then it would also have the new procurement audit.

Le sénateur Joyal : Donc, je peux conclure, pour le projet que vous nous proposez, que la langue française est « normalisée » sur la base d'une approche comparable à celle qui est suivie au ministère de la Justice pour la rédaction des projets de loi.
Senator Joyal: So, I can conclude, based on what you are proposing, that the French has been " standardized" based on a similar approach to the one used at the Department of Justice for the drafting of bills.

Le sénateur Joyal: Donc, le ministre est satisfait que la situation du fonds sera différente de celle de la Caisse de dépôt puisque le vérificateur général du Québec, vis-à-vis la Caisse de dépôt, s'est plaint lors de son témoignage à la commission parlementaire sur les activités de la Caisse de dépôt l'automne dernier qu'il n'avait pas accès aux informations nécessaires pour lui permettre de garantir que les activités de la caisse se faisaient aux meilleurs intérêts des contribuables québécois.
Senator Joyal: The minister is satisfied, therefore, that the situation of the fund will differ from that of the caisse de dépôt, concerning which the Auditor General of Quebec appeared before the parliamentary commission reviewing the activities of the caisse de dépôt last fall, complaining that he did not have access to the information he needed to guarantee that the activities of the caisse were being carried out in the best interests of the taxpayers of Quebec.