Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Je partage les préoccupations du sénateur Jerahmiel Grafstein et du sénateur Serge Joyal au sujet des conséquences juridiques du préambule et de l'expression «caractère unique de la société québécoise».
I agree with Senator Jerahmiel Grafstein and Senator Serge Joyal in their concerns about the legal impact of the preamble and its words " the unique character of Québec society" .
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