Vertaling van "sénateur hays avait expliqué " (Frans → Engels) :

Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):
Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):

dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.
In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je croyais que le sénateur Hays avait expliqué que si nous sommes en séance ou en comité plénier, le Président ne sera pas tenu de se lever à 18 heures, que la séance du Sénat ou du comité plénier continuera sans égard à l'heure.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I thought Senator Hays had explained that, if we are in session or in the Committee of the Whole, the Speaker or the Chairman will not be required to rise at 6 p.m., and that the sitting of the Senate or of the Committee of the Whole will continue regardless of the time.

Dans le débat sur le projet de loi S-24, le sénateur Hays avait demandé au sénateur Kinsella s'il savait comment d'autres organismes de réglementation traitaient des demandes du genre de celles qui pourraient être présentées au CRTC conformément au projet de loi S-24, pour ce qui est de fixer les frais.
In the debate on Bill S-24, Senator Hays asked Senator Kinsella if he knew how other regulatory bodies treated applications such as those that might be made to the CRTC for the awarding of costs if Bill S-24 were passed.

Son Honneur le Président: Personne n'a invoqué le Règlement pour dire que le sénateur Hays avait pris la parole sans que nous n'ayons été saisis d'une motion.
The Hon. the Speaker: No one raised a point of order saying that Senator Hays was speaking without a motion before us.

[6] Ce qui explique également la raison pour laquelle la version révisée pour 2006 du document de référence du programme AENEAS 2004-2006, qui devait fixer les actions de ce dernier pour l’exercice 2007 et 2008 et qui avait été intégrée (point 2.7 (b)) dans le plan d’action mettant en oeuvre le programme de La Haye, approuvé par le Conseil du 10 juin 2005, ne sera pas exécutée.
[6] This also explains why the Revised version for 2006 of the reference document of the AENEAS Programme 2004-2006, which had to plan the activities of the latter for the budgetary years 2007-8, and had been included (point 2.7 (b) into the Action Plan implementing the Hague Programme approved by the Council on 10 June 2005 will be not any longer carried out.

[6] Ce qui explique également la raison pour laquelle la version révisée pour 2006 du document de référence du programme AENEAS 2004-2006, qui devait fixer les actions de ce dernier pour l’exercice 2007 et 2008 et qui avait été intégrée (point 2.7 (b)) dans le plan d’action mettant en oeuvre le programme de La Haye, approuvé par le Conseil du 10 juin 2005, ne sera pas exécutée.
[6] This also explains why the Revised version for 2006 of the reference document of the AENEAS Programme 2004-2006, which had to plan the activities of the latter for the budgetary years 2007-8, and had been included (point 2.7 (b) into the Action Plan implementing the Hague Programme approved by the Council on 10 June 2005 will be not any longer carried out .

Le sénateur Cools: J'avais cru comprendre que le sénateur Hays avait demandé que la mise aux voix ait lieu à 17 h 15 et que le timbre sonnerait 15 minutes.
Senator Cools: I thought I understood Senator Hays to ask that it be called at 5:15 p.m. and that the bell would ring for 15 minutes.

Son père, l'honorable sénateur Hays, avait également joué un grand rôle dans ce travail de relance.
His father, the Honourable Senator Hays, also played a great role in that reviving work.