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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Destitution d'un séquestre
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député
Député démissionnaire
Extinction du mandat
Fin de mandat d'un séquestre
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Mettre fin au mandat
Parlementaire
Sénateur
Sénateur en fin de mandat
Sénatrice

Vertaling van "sénateur en fin de mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


extinction du mandat [ fin du mandat ]

termination of agency


destitution d'un séquestre [ fin de mandat d'un séquestre ]

discharge of a receiver






mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


parlementaire [ député | sénateur ]

Member of Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne voulais pas avoir l'air d'un sénateur en fin de mandat, car une fois qu'on annonce sa retraite, on perd son autorité aux yeux d'autrui.

I didn't want to appear to be a lame duck, because once you've announced your retirement, then you don't keep the authority that you wish to have.


Comme le sénateur Fraser l'a fait remarquer, à l'instar d'autres personnes, la fin du mandat des sénateurs coïnciderait fort probablement avec la fin du mandat des députés.

As Senator Fraser said in her remarks, and others made this point too, that might very well lock the Senate election or the Senate appointment process into the election terms for the House of Commons.


enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient i ...[+++]

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the c ...[+++]


vu l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne, ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exécution du mandat de député et de sénateur polonais,

having regard to Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland and Articles 7b(1) and 7c(1) of the Polish Act of 9 May 1996 on the exercise of the mandate of Deputy and Senator,


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considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.


considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.


considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.

whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.


En vertu d'un décret du Cabinet, le premier ministre de l'Alberta a prolongé de trois ans, soit jusqu'en 2013, le mandat des sénateurs aspirants lorsque leur mandat actuel prendra fin au mois de décembre.

Through a cabinet decree, the premier extended the terms of its existing senators-in-waiting by three years. That is, until 2013, after the terms run out this coming December.


Madame le leader du gouvernement au Sénat nous dit qu'on a l'intention de faire en sorte que ce mandat soit renouvelable, c'est-à-dire que chaque sénateur pourrait être nommé à nouveau par le premier ministre du moment à la fin du mandat de huit ans.

We were told by the Leader of the Government that the intention is for this term to be renewable; that is, each senator could be reappointed by the Prime Minister of the day at the end of the eight-year term.


Honorables sénateurs, aux fins de cette fort curieuse étude des crédits que suppose ce budget des dépenses et le projet de loi C-8, et aux fins de clarification, le Conseil du Trésor a fourni au Parlement un document budgétaire intitulé « Rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007 ».

Honourable senators, as part of the very unusual supply process surrounding these estimates and Bill C-8, and for clarification purposes, the Treasury Board provided Parliament with an estimates document entitled, " Statement on the Use of Governor General Special Warrants for the years ending March 31, 2006 and March 31, 2007" .




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sénateur en fin de mandat ->

Date index: 2022-06-02
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