Le sénateur Oliver, avec l'appui du sénateur Comeau, soutient que le projet de loi S-241 imposerait de nouvelles dépenses au gouvernement du Canada et nécessite donc une recommandation royale. Il serait contraire à la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi qu'au Règlement du Sénat.
Senator Oliver, supported by Senator Comeau, contends that Bill S-241 represents provisions of new spending by the Government of Canada, requiring a Royal Recommendation and, therefore, violates the Constitution Act, 1867, as well as the Rules of the Senate.