Vertaling van "sénateur comeau peut-il " (Frans → Engels) :

considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.
whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.

C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;
C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate, respectively;

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais appuyer la position de l'honorable sénatrice Chaput qui affirme que les propos du sénateur Comeau, bien qu'ils aient été prononcés le 13 février et que nous soyons maintenant le 5 mars. La sénatrice affirme — c'est son interprétation et personne ne peut nier l'interprétation de la réalité qu'en fait une personne — que les propos du sénateur Comeau ont porté atteinte à ses compétences à titre de présidente et mettent en doute sa capacité de remplir ses fonctions en tant que présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I wish to support the position of the Honourable Senator Chaput, who has said that Senator Comeau's comments, even though they were made on February 13 and it is now March 5 — this is her interpretation and no one can deny a person's interpretation of the facts — attacked her abilities as chair and called into question her ability to chair the Standing Senate Committee on Official Languages.

À moins que le sénateur Comeau n'ait une formation, et dans ce cas je ne suis pas au courant, je ne sais pas comment il peut établir sans l'ombre d'un doute que la personne qui parlait avait un accent acadien. En passant, si c'était un accent acadien, qui sait s'il s'agissait du sénateur Robichaud plutôt que du sénateur Comeau.
Unless Senator Comeau has training that I am not aware of, I do not know how he could have the ability to judge that the person who spoke definitely had an Acadian accent — by the way, whether it was an Acadian accent and whether it was Senator Robichaud's and not Senator Comeau's. Maybe he can tell us whether there is a distinction between the accent of an Acadian person who is from New Brunswick and an Acadian person who is from Nova Scotia.

Il s'ensuit que toute dérogation à une partie de ce traité, ce que présuppose l'initiative du gouvernement sur le protocole n° 30, déclenchera très probablement une ou plusieurs saisines de cette Cour (qui peut être saisie par 41 députés, 17 sénateurs et le président de la République en personne.)
It follows that any partial derogation from Lisbon – which is now predicated by the Protocol initiative – is highly likely to trigger a new petition or petitions in the Constitutional Court (Such petitions may be brought by 41 Deputies, 17 Senators and, indeed, the President of the Republic himself.)

C. considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de la chambre dont il est membre et si la chambre concernée refuse son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,
C. whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,
whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

Le sénateur Comeau: Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que le premier ministre a déclaré que les nouveaux sénateurs se montreront plus zélés et prendront leur travail plus au sérieux que les sénateurs qui siègent ici depuis plus longtemps et pour qui leur nomination au Sénat était le point culminant de leur carrière, ce qui serait le cas, j'imagine, du leader du gouvernement.
Senator Comeau: Honourable senators may recall that the Prime Minister indicated that the new senators would be more diligent and would take their work more seriously than those senators who have been here for a longer time and who see it as a career move, which I assume would be the case of the Leader of the Government.