Traduction de «sénateur carstairs visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de conclure, je voudrais préciser le sens de la dernière recommandation formulée par notre comité, parce qu'il semble que l'amendement du sénateur Carstairs visant à supprimer la recommandation et à la renvoyer au comité du Règlement traduit une certaine incompréhension ou une interprétation fausse de la proposition.
Before I conclude my remarks, I would like to clarify the meaning of the last recommendation made by our committee, because it seems that Senator Carstairs' amendment to delete the recommendation and refer it to the Rules Committee reflects a misunderstanding or incorrect interpretation of the proposal.

Le sénateur Carstairs: Votre Honneur, nous pourrions peut-être régler cette question de la façon suivante: nous pourrions demander au sénateur Robichaud de retirer sa motion d'amendement; nous pourrions ensuite adopter la motion visant à renvoyer le budget des dépenses au comité des finances nationales; puis nous pourrions demander la permission de revenir aux motions, ce qui permettrait au sénateur Robichaud de proposer que le budget des dépenses de Pêches et Océans soit étudié par le comité des pêches.
Senator Carstairs: Honourable senators, we might clarify this matter in the following way: we could have Senator Robichaud withdraw his motion in amendment; We could then adopt the motion to refer the Estimates to the Department of National Finance; we could then ask leave to revert to motions, which would allow Senator Robichaud to move that the Fisheries Estimates be studied by the Fisheries Committee.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable.-(L'honorable sénateur Carstairs).
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Forrestall, seconded by the Honourable Senator Atkins, for the second reading of Bill S-19, to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment.-(Honourable Senator Carstairs)

Le sénateur Corbin: Honorables sénateurs, il faut vraiment faire preuve de mauvaise foi pour interpréter une demande de prolongation du temps de parole visant à permettre au sénateur Carstairs de conclure son discours comme s'il s'agissait d'une autorisation pour entamer une période des questions illimitée.
Senator Corbin: Honourable senators, one would obviously have to be mischievous to interpret a request to be allotted extra time to conclude Senator Carstairs' speech as an open licence to enter into an endless question and answer period.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2003, le comité poursuit l'examen de la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., visant l'étude des documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence» et «Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997», déposés au Sénat le 23 octobre 2002 (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans les délibérations du comité.)
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, February 4, 2003, the committee proceeded to study the motion of the Honourable Senator Robichaud, P.C., seconded by the Honourable Senator Carstairs, P.C., that the documents entitled: ``Proposals to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner) and other Acts as a consequence'' and ``Proposals to amend the Rules of the Senate and the Standing Orders of the House of Commons to implement the 1997 Milliken-Oliver Report'', tabled in the Senate on October 23, 2002 (For complete text of Order of Reference see proceedings of the committee).