En terminant, je rappelle que le principe qui sous-tend ce projet de loi consiste à mettre de côté ces accords et, en même temps, comme le sénateur Carstairs vient de le mentionner, à définir la responsabilité de l'État face à l'application de cette clause.
I conclude that the principle of the bill was to set aside those agreements and, at the same time, as Senator Carstairs has just said, to define the liability of the Crown consequent upon the enactment of that clause.
