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Traduction de «sénateur carstairs seraient » (Français → Anglais) :

Le sénateur Carstairs: Monsieur Manley, on a laissé entendre l'autre jour que les universités, du fait qu'elles étaient des établissements publics, ne seraient jamais visées par la loi. Toutefois, les établissements d'enseignement privés, du fait qu'ils sont considérés comme une entreprise commerciale, le seraient.

Senator Carstairs: Mr. Manley, the implication the other day was that because universities were public institutions, they would never be caught, and because a private school, for example, was a commercial enterprise, it would be caught.


L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, si vous me permettez de parler de ce recours au Règlement, je le fais avec le plus grand respect pour notre collègue du Manitoba, dont la connaissance de ces questions de procédure va, pendant encore bien des années, dépasser largement mes espoirs les plus ambitieux à cet égard quant à ma propre capacité. Je tiens simplement à dire ceci : je pense que s'il y avait eu un effort délibéré de la part de notre collègue de parler des détails d'un rapport qui n'était pas encore déposé, les questions soulevées par madame le sénateur Carstairs seraient tout à fait constructives et mériteraient que So ...[+++]

Hon. Hugh Segal: Honourable senators, if I may address the point of order, I do so with the greatest respect to my colleague from Manitoba, whose knowledge of these matters procedurally will, for many years, outstrip my most ambitious hopes in that respect for my own capacity, to say only this: I think that, had there been an explicit effort on the part of my colleague to address the details of a report that was to be tabled at a later date, the issues raised by Senator Carstairs would be absolutely constructive relative to the consideration of a point of order by Your Honour.


Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le premier ministre a annoncé la semaine dernière que les lignes directrices seraient rendues publiques très prochainement, peut-être dans deux semaines.

Senator Carstairs: Honourable senators, the Prime Minister announced last week that the guidelines would be public, and they would be holding the matter over for the next while, perhaps two weeks.


Madame le sénateur pourrait-elle nous dire si elle avait lu le témoignage que nous avons entendu à Terre-Neuve et que le sénateur Carstairs a exposé en partie dans son discours hier pour souligner qu'une minorité de notre province se sentirait nettement menacée par cet amendement, c'est-à-dire les adventistes du septième jour, qui ne seraient pas assez nombreux pour établir des écoles si l'amendement du sénateur Doody était adopté?

I should like to ask the honourable senator if she had read the testimony that we heard in Newfoundland, some of which was underlined in Senator Carstairs' speech yesterday, in that a minority in our province would feel threatened by this amendment, that being the Seventh Day Adventists who do not have the numbers to establish schools if Senator Doody`s amendment were to proceed.


Le sénateur Carstairs : Le sénateur a indiqué que les provinces de l'Atlantique ne seraient pas touchées par cette entente parce qu'elles sont exemptées. Pourtant, il y a quelques minutes, madame le sénateur Milne a déclaré à la Chambre qu'une des annexes limite le montant des exportations que les provinces de l'Atlantique peuvent faire.

Senator Carstairs: The honourable senator indicated that the Atlantic provinces would not be affected by this agreement because they are exempt, and yet, minutes ago, Senator Milne told the house that one of the appendices limits the amount of trade in which the Atlantic provinces can engage.




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sénateur carstairs seraient ->

Date index: 2023-02-07
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