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Vertaling van "sénateur carignan faisait " (Frans → Engels) :

Cependant, comme l'a expliqué le sénateur Carignan, la disposition de la dernière chance a été créée en 1976 et faisait partie du compromis élaboré par le Parlement dans le contexte de l'abolition de la peine de mort.

However, as Senator Carignan explained, the faint hope regime was created in 1976 as part of the parliamentary compromise that resulted in the abolition of capital punishment.


Le sénateur Carignan : Le jugement dans l'affaire Gladue a été rendu en 1999, et traite de l'application de l'article 718.2e) du Code criminel, donc l'article existait déjà lorsque Gladue a établi les principes de détermination de la peine, particulièrement en présence d'une personne autochtone, il le faisait en appliquant l'article 718.2e) du code, donc ce n'est pas nécessairement dû au fait que c'était des droits ancestraux ou que c'était relié au fait d'une autre garantie prévue dans la Charte.

Senator Carignan: The decision in the Gladue case was handed down in 1999, and it deals with the application of paragraph 718.2(e) of the Criminal Code, therefore the section already existed when Gladue established the principles for sentencing, particularly in the case of Aboriginals, because the judge was applying paragraph 718.2(e) of the Code and this does not necessarily mean that these were ancestral rights or tied to any guarantee set out in the Charter.


À cet égard, le sénateur Carignan a dit qu'en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de double demande.

In making that reference, Senator Carignan stated that as far as the study of this report is concerned, given the facts that have been brought to our attention over the last few days, particularly with regard to the Ottawa living expense claims Senator Duffy was submitting when he was also submitting claims for expenses incurred during the election campaign, there were allegations of double billing.


Le sénateur Carignan faisait tout à l'heure des jeux de questions et réponses.

Earlier, Senator Carignan was playing a little question and answer game.


Le sénateur Joyal : Le sénateur Carignan faisait référence au point 5 au-dessus de la conclusion générale.

Senator Joyal: Senator Carignan was referring to point 5 above the general conclusion.




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Date index: 2021-06-23
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