La sanction est évidemment un élément important, mais, pour l'instant, nous étudions la motion qui concerne le sénateur Brazeau et je pense que ce qu'il est important de noter, et je l'ai cité, c'est que l'article 15 de la Loi sur le Parlement prévoit que le Comité de la régie interne est le comité qui a l'exclusivité du pouvoir de déterminer si une dépense est conforme ou non, et, au paragraphe 2, on précise qu'il peut, lorsqu'un sénateur le lui demande, donner son avis sur la régularité de cette dépense.
Penalties are obviously important, but for the time being, we are discussing Senator Brazeau's motion, and I think it is important to note — and I quoted it — that section 15 of the Parliament of Canada Act states that the Internal Economy Committee has the exclusive authority to determine whether an expense is in order, and subsection 2 states that a senator may request that the committee give its opinion on whether the expense is proper.
