Le sénateur Baker : La question clé, monsieur Bevan, c'est que la sénatrice Raine et d'autres membres du comité ont compté le nombre de fois, dans ce projet de loi, où vous accordez, en vertu de la loi, le pouvoir aux juges de paix — et au sens de l'article 2 du Code criminel, la définition du juge de paix inclut le juge de la cour provinciale — de décerner des mandats, de monter à bord de navires de pêche, de procéder à une inspection, et ainsi de suite.
Senator Baker: The key question, Mr. Bevan, is that Senator Raine and other members counted the number of instances in this bill in which you give authority under this act for justices — in other words, as defined under section 2 of the Criminal Code, a justice includes a provincial court judge — to issue warrants, to go into fishing vessels, to inspect, and so on" .
