Le sénateur Beaudoin: Comment puis-je voter pour un projet de loi qui empiète sur les pouvoirs provinciaux définis à l'article 92, soit la propriété et les droits civils, et qui prive une personne des produits tirés d'un droit d'auteur?
Senator Beaudoin: How can I vote for a bill when I see that there are encroachments on provincial law powers in section 92, property and civil rights, and expropriation of the proceeds of a copyright?
