Le sénateur Banks: Pourriez-vous, s'il vous plaît, me dire si j'ai raison de croire que le paragraphe 26.3(3) proposé, qui traite du protonotaire, porte sur la détermination des dépens admissibles, mais ne confère pas de pouvoir discrétionnaire au protonotaire lui permettant d'établir qui sera admissible à un remboursement? Cet élément sera établi auparavant, n'est-ce pas?
Senator Banks: Would you please confirm my understanding that clause 26.3(3), which deals with the prothonotary, determines the question of costs but does not contain discretion as to who will be paid and that will be determined first?