Traduction de «sénateur banks donc » (Français → Anglais) :

Le sénateur Banks : Donc, quelqu'un qui voudrait intenter une poursuite frivole, par exemple un amoureux des arbres un peu trop avide, ne pourrait pas se rendre devant les tribunaux si sa poursuite n'est pas fondée; il faudrait qu'un procureur général examine la question et déclare qu'elle est fondée, et il y aura ensuite poursuite par un poursuivant privé ou par le procureur général.
Senator Banks: Therefore, a frivolous undertaking of a prosecution by someone, by an overly avid tree hugger, for example, or whomever, proceeding into court is unlikely if it does not have substance and if an attorney general has not looked at it and said that there is something here and that it should proceed, on either a public or a private basis.

Le sénateur Banks : Donc, le produit des amendes ne va pas nécessairement, sans exception, dans le Fonds pour dommages à l'environnement?
Senator Banks: So it is not necessarily the case that, without exception, proceeds of a fine would go into the Environmental Damages Fund.

Le sénateur Banks : Donc, aucune poursuite, qu'elle soit publique ou privée, ne peut se retrouver devant un tribunal sans que le procureur général de la province ou du territoire n'ait dit : « Oui, il y a vraisemblablement matière à condamnation dans ce cas.
Senator Banks: Therefore, no prosecution, private or public, can go into a court without the Attorney General of the respective province or territory having said, " Yes, there is a reasonable prospect of conviction here.

Le sénateur Banks : Donc, l'impact négatif se situe au niveau des effectifs et du financement.
Senator Banks: The negative consequence was a personnel and money issue.

Le sénateur Banks: Donc, en fonction de l'OTAN.
Senator Banks: So was NATO.