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Vertaling van "sénateur baker dire " (Frans → Engels) :

Le sénateur Baker : Une très brève remarque, une question que le sénateur Joyal a posée au ministre : le sénateur Joyal lui a demandé s'il pensait que la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquait dans le cas d'une arrestation effectuée par un citoyen, c'est-à-dire, les alinéas 10a) et 10b), le droit à l'assistance d'un avocat, au sens des alinéas 10a) et b).

Senator Baker: On a very short point, a question that Senator Joyal had asked of the minister: Senator Joyal asked if he thought the Canadian Charter of Rights and Freedoms applied in the case of a citizen's arrest, that is, section 10(a) and section 10(b), rights to counsel, within the meaning of section 10(a) and (b).


Le sénateur Baker : Et permettez-moi aussi de dire, à la défense du sénateur Nolin, qu'il avait tout à fait raison, hier, lorsqu'il a mentionné l'affaire New Brunswick Broadcasting Co. pour donner l'exemple d'un cas où on a jugé que l'article 2 de la Charte ne s'appliquait pas.

Senator Baker: And let me also say in defence of Senator Nolin, when he stood yesterday and he gave the example of New Brunswick Broadcasting Co. as illustration where section 2 of the Charter was ruled not to apply, he was absolutely correct.


J'ai entendu le sénateur Baker et beaucoup d'autres personnes, y compris l'avocat de la défense le plus réputé au pays, nous dire qu'il existe un risque bien réel que nous nuisions à l'enquête et à tout ce qui pourrait en découler et qui impliquerait non seulement ces trois sénateurs, mais aussi beaucoup d'autres personnes qui sont visées par l'enquête sur cette affaire.

I've heard from Senator Baker and a lot of other folks, including leading defence counsel in this country who say there is a real risk that what we do would jeopardize the investigation and anything that might flow from that investigation, involving not only these three senators but a lot of other folks who are being investigated as a result of this matter.


Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, permettez-moi de dire quelques mots à ce sujet.

Senator Baker: Honourable senators, I'll just say a few words concerning this matter.


Le sénateur Comeau : Je crois avoir entendu le sénateur Baker dire que, pour la toute première fois cette année, les électeurs peuvent préciser, sur leur déclaration de revenus, s'ils consentent à ce que Revenu Canada transmette l'information à Élections Canada.

Senator Comeau: I think I heard Senator Baker say that, for the very first time, this year's income tax return asks the permission of voters for Revenue Canada to send the information to Elections Canada.




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Date index: 2025-09-15
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