Le sénateur Baker : Autrement dit, les témoins sont en train de dire que, lorsque l'on crée une nouvelle infraction aux termes d'une disposition législative canadienne — principalement aux termes du Code criminel — alors bien entendu tous les outils que prévoit le Code criminel peuvent être utilisés et vous pouvez effectuer vos enquêtes.
Senator Baker: In other words, the witnesses are saying that, when you create a new offence under Canadian legislation — primarily under the Criminal Code — then, of course, all the tools of the Criminal Code come into play and you can do your investigations.