Le sénateur Andreychuk, une ancienne juge, me dit qu'on utilise les ordonnances de mise sous scellés dans les cas mettant en cause des drogues et des substances contrôlées où un agent de police signe sous serment un affidavit qui indique les noms des informateurs, qui contient leurs déclarations et qui précise qu'ils ne veulent pas que ces renseignements soient divulgués.
Senator Andreychuk, a former judge, tells me that sealing orders are used in a controlled drugs and substances case where a police officer swears an affidavit that gives names of informants, where they say who did what and they do not want to expose that information.
