(ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin; [.] Il est clairement indiqué que ce comité ne peut, de sa propre initiative, instituer, initier une enquête sur une question spécifique de privilèges concernant un sénateur ou l'ensemble des sénateurs, à moins qu'il n'en ait reçu l'ordre du Sénat.
It is clearly indicated that this committee may not, on its own initiative, institute or initiate an investigation into a specific question of privilege concerning a senator or all senators, unless it has received a reference from the Senate.