Enfin, aux termes des modifications proposées, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pourrait, pour la période entre le moment où un sénateur est reconnu coupable d'un acte criminel et celui où il reçoit sa sentence, suspendre l'indemnité parlementaire du sénateur en question si le comité juge que les circonstances le justifient.
Finally, during a period between a senator being found guilty of an indictable offence and being sentenced, the changes would empower the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration to suspend a senator's sessional allowance if they felt it was appropriate in the circumstances.