Pour la gouverne des membres du comité, je tiens à souligner que c'est la troisième fois que le Sénat étudie une variante de la mesure législative proposée. Il s'agit donc d'une question que nous connaissons bien : l'accord-cadre de 2009; le dépôt du projet de loi C-60 en novembre 2009, qui n'a franchi que l'étape de la première lecture; le dépôt du projet de loi S-13, le 26 octobre 2010, qui a été adopté par le Sénat, mais qui est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous pour la tenue des élections; et, maintenant, la dernière mouture, à savoir la section 12 de la partie 4 du projet de loi C-38.
For the benefit of committee members here, I would like to point out that this is the third time that the Senate has studied a variation of this proposed legislation, so it is something we know intimately: the 2009 framework agreement; the November 2009 introduction of Bill C-60, which did not get beyond first reading; the October 26, 2010, introduction of Bill S-13, which passed the Senate but died when Parliament was dissolved for an election; and now Bill C-38, Division 12 of Part 4, the latest incarnation.
