James R. Robertson, directeur, Division du droit et du gouvernement, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : La question du rétablissement des projets de loi a été soulevée au Sénat à plusieurs reprises à la suite d'une motion qui avait été proposée, mais qui n'a jamais été adoptée par le Sénat.
James R. Robertson, Principal, Law and Government Division, Parliamentary Research Branch, Library of Parliament: The concept of reinstatement of bills was raised in the Senate on a number of occasions by a motion that was never passed by the Senate, but this committee took it upon itself to look into the matter.