Vertaling van "sénat y avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est comme si la nature y avait passé
his word is as good as his bond

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

La décision de la Cour constitutionnelle n'avait toujours pas été appliquée à la fin de la législature du Sénat.
The Constitutional Court ruling had still not been applied when the term of office of the Senate came to an end.

Il protestait contre le fait que le Sénat n'avait pas demandé l'approbation de la Chambre des communes en vue de la division du projet de loi, comme cela avait été fait en 1941 relativement à une mesure prise par le Sénat de consolider en un seul projet de loi deux projets de loi de la Chambre des communes.
He objected to the fact that the Senate did not ask the concurrence of the House of Commons in the division of the bill, as had been done in 1941 with respect to an action taken by the Senate to consolidate two Commons bills into one bill.

La question a fait l'objet d'une décision récente du Président du Sénat selon lequel, en adoptant une motion à cet effet, une motion autorisant cette pratique, le Sénat l'avait expressément autorisée et qu'il n'y avait donc pas atteinte à ses privilèges.
This question has been the subject of a recent ruling by the Speaker, who determined that having passed a motion to the effect, permitting the practice, the Senate had expressly permitted the practice and that its privileges, therefore, had not been breached.

Au contraire, le rapport du Sénat précise, tout comme celui de l'Assemblée nationale, que la baisse prévue de la rémunération à verser à l'État par EDF au titre dotations au capital effectuées par l'État actionnaire était effectuée: «pour tenir compte de l'accroissement des dotations au capital que le présent article avait pour objet d'induire».
On the contrary, the Senate report, like that of the National Assembly, stated that the planned reduction in the remuneration on the capital contributions paid by EDF to the state as shareholder was: ‘to take account of the increase in capital contributions brought about by this Article’.

La Thaïlande a présenté une version révisée de la loi sur la pêche adoptée par le conseil des ministres et prête à être adoptée par le Sénat et le Parlement, un système de surveillance des navires, qui avait été lancé et dont le déploiement devait se poursuivre en 2013, et la version finale d’un projet de plan d’action national relatif à la pêche INN, prête pour la traduction.
Thailand presented a revised Fisheries Act accepted by Cabinet and ready for adoption by the Senate and Parliament, a Vessel Monitoring System program that had been launched with further rollout planned for 2013 and a final draft National Plan of Action on IUU that was ready for translation.

Il a soutenu que le Sénat avait déjà abdiqué sa responsabilité constitutionnelle dans quelque 27 lois, parce que le Sénat les avait adoptées et avait accordé un rôle à la Chambre, mais ne s'en était pas donné un.
His argument was that the Senate had already abdicated its constitutional responsibility in some 27 statutes because the Senate passed them and gave a role to the House of Commons but no role to itself.

Le 26 mars, le sénateur Cowan a soulevé une question de privilège pour attirer l'attention du Sénat sur un passage du site Web en question qui, à son avis, laissait entendre que le Sénat n'avait pas adopté le projet de loi C-10, c'est-à-dire le projet de loi d'exécution du budget de 2009, même si le Sénat l'avait bel et bien adopté le 12 mars, environ 14 jours plus tôt.
On a question of privilege, on March 26, Senator Cowan brought to the attention of the Senate a passage on the website in question, which, in his view, could be interpreted as implying the Senate had not passed Bill C-10, the 2009 budget implementation bill, even though it had done so on March 12, some 14 days earlier.