Vertaling van "sénat voulant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son argumentation, le secrétaire parlementaire a fait référence à la décision du Président du Sénat du 5 mai 2009, qui se trouve aux pages 739 et 740 des Débats du Sénat, voulant que le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, devait être accompagné d'une recommandation royale parce qu'il élargirait la série de conditions en vertu desquelles le gouvernement assume la responsabilité des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
In making his case, the parliamentary secretary referred to, for example, the Senate Speaker's ruling on May 5, 2009, at pages 739 to 740 of the Senate Debates, that Bill S-219, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, required a royal recommendation because it would increase the Crown's liability under the Canada Student Loans Act by expanding the range of conditions under which government would have to make good its guarantee of loans under that act.

En même temps, il ne se gêne pas pour poursuivre dans la voie de la non-légitimité démocratique du Sénat, voulant accélérer le processus de nomination avec ce nouveau projet de loi.
At the same time, it has no scruples about continuing on a path of democratic illegitimacy for the Senate, by speeding up the appointment process with this new bill.

Il y a quelques années de cela, un sénateur, je crois que c'est le sénateur Carstairs, a créé une tradition au Sénat voulant qu'un sénateur indépendant siège à chacun de nos comités.
Some years ago now, I believe it was Senator Carstairs who was given credit for introducing a tradition into this chamber that would see an independent member sitting on each of our committees.

Pourrait-on présenter une motion au Sénat voulant que lorsque le comité siège en dehors de ses heures normales, ses membres sont également réputés siéger au Sénat?
Could a motion be put forth in the Senate with regard to this committee sitting outside its normal hours such that the members who would be sitting those unusual hours in committee would also be deemed to be sitting in the Senate?

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’accepte pas les conclusions du Comité [spécial sur la réforme du Sénat] voulant que le gouvernement du Canada ait le pouvoir constitutionnel de procéder unilatéralement au changement proposé de la durée du mandat des sénateurs.
The Government of New Brunswick does not accept the conclusions of the [Special Senate Reform] Committee that the Government of Canada has the constitutional authority to unilaterally proceed with this proposed change to the tenure of Senators.