La Loi sur le Parlement du Canada reste à peu près inchangée, dans la mesure où le Sénat est l'auteur de ses propres règles et dans la mesure où la Loi sur le Parlement du Canada actuelle prévoit un mandataire du Parlement indépendant pour remplir les fonctions que le Sénat voudra lui confier.
To a large extent, the Parliament of Canada Act remains untouched and in place, insofar as the Senate is the author of its own rules and insofar as the current Parliament of Canada Act will provide for an independent officer of Parliament to discharge whatever functions are given by the Senate to that officer.